Conseil Général de Vente
Désignation
La société BSB FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 6 rue Nadia Guendouz Saint Ouen 93400
BSB FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Saint Ouen, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société BSB FORMATION
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- CPF : Compte Personnel de Formation
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société BSB FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société BSB FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la sociétéBSB FORMATION, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Paiement en CPF
Le paiement de la formation par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF) est accepté sous réserve de la disponibilité de crédits CPF suffisants sur le compte de l'apprenant.
Le prestataire de formation ne peut pas débuter la formation tant que la validation du financement CPF n'a pas été obtenue.
Demande de Financement CPF
L'apprenant est responsable de soumettre une demande de financement CPF pour la formation auprès de son opérateur de compétences (OPCO) ou de l'application mobile Mon Compte Formation, conformément aux procédures en vigueur.
Le prestataire de formation peut fournir une assistance à l'apprenant dans le processus de demande de financement CPF, mais la responsabilité finale de la demande incombe à l'apprenant.
Facturation et Paiement
Le coût total de la formation est spécifié dans le devis ou la convention de formation signé(e) entre le prestataire de formation et l'apprenant.
Le paiement de la formation s'effectue directement par l'OPCO ou via l'application mobile Mon Compte Formation, conformément aux modalités et aux délais imposés par l'OPCO ou l'organisme en charge de la gestion du CPF.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel par l'OPCO ou le CPF, l'apprenant est responsable du paiement du solde restant conformément aux modalités convenues entre les parties.
Annulation et Remboursement
En cas d'annulation de la formation par l'apprenant ou de non-confirmation du financement CPF par l'OPCO, les modalités d'annulation et de remboursement sont définies conformément aux dispositions de nos CGV standard.
Modification des CGV
Le prestataire de formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV relatives au paiement en CPF. Les modifications seront communiquées à l'apprenant avec un préavis raisonnable.
Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.
Cet exemple de CGV est à adapter en fonction des spécificités de votre organisme de formation et des réglementations en vigueur. Il est fortement recommandé de consulter un juriste ou un conseiller légal pour vous assurer que vos CGV sont conformes à la législation en vigueur et aux pratiques de votre secteur d'activité.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société BSB FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaire avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contactbsb@bsbformation.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la sociétéBSB FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société BSB FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société BSB FORMATION s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société BSB FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.